Conditions Générales de Vente

1. Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au Service, par toute personne physique majeure capable (ci-après le "Client Consommateur") ou par toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel (ci-après le "Client Professionnel"). La souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles affichées sur le Service au jour de la souscription.

2. Identité du Vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

3. Description des Plans Payants

Les plans payants offrent un accès étendu aux fonctionnalités d'IA, des quotas de Crédits supérieurs, la suppression du filigrane, la confidentialité des carrousels, l'accès à la recherche web, à la publication directe sur les réseaux sociaux et au support prioritaire selon les paliers. Les tarifs ci-dessous sont synchronisés en temps réel avec les prix en vigueur publiés sur la page de tarification du Service :

• Plan Starter : 19 € TTC / mois ou 190 € TTC / an, comprenant 150 Crédits par mois.
• Plan Pro : 39 € TTC / mois ou 390 € TTC / an, comprenant 500 Crédits par mois et l'accès à la recherche web et à la publication multi-réseaux.
• Plan Scale : 79 € TTC / mois ou 790 € TTC / an, comprenant 1 500 Crédits par mois et un accès anticipé aux fonctionnalités avancées.

Les caractéristiques détaillées et à jour de chaque plan figurent sur la page de tarification du Service. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la composition et les tarifs des plans, étant précisé qu'aucune augmentation de prix ni diminution substantielle ne s'applique à un abonnement en cours sans notification préalable au Client conformément à l'article 13.

4. Prix et Taxes

4.1 Devise

Les prix sont affichés en euros (€). La facturation est réalisée en euros. Pour les Clients situés en dehors de la zone euro, le prélèvement bancaire est effectué selon le taux de change appliqué par l'établissement bancaire du Client.

4.2 TVA et taxes

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le pays de résidence du Client tel que renseigné lors du paiement. La TVA applicable est calculée et collectée par notre prestataire de paiement Lemon Squeezy en sa qualité de Merchant of Record (vendeur enregistré), conformément aux règles fiscales locales (notamment OSS/IOSS pour les ventes B2C dans l'Union européenne, autoliquidation pour les ventes B2B intracommunautaires sur communication d'un numéro de TVA valide).

4.3 Promotions

Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées (par exemple lors d'opérations marketing ou de codes partenaires). Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux conditions précisées lors de l'opération. La période annuelle bénéficie d'une remise indicative d'environ dix-sept pour cent (17 %) par rapport au tarif mensuel équivalent.

5. Paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont gérés par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy LLC, États-Unis), agissant en qualité de Merchant of Record. À ce titre, Lemon Squeezy facture le Client, encaisse les sommes, collecte la TVA et les taxes locales applicables, et reverse les fonds à l'Éditeur, déduction faite de sa commission. Lemon Squeezy met également à disposition du Client un portail de gestion de son abonnement et de ses moyens de paiement.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Sont acceptés : les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, ainsi que PayPal, Apple Pay et Google Pay. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète : seuls les quatre derniers chiffres de la carte et son réseau peuvent être affichés à des fins de gestion.

5.3 Sécurité

Lemon Squeezy met en œuvre les standards de sécurité PCI-DSS pour le traitement des paiements. Les communications sont chiffrées en TLS. L'Éditeur n'est pas un établissement de paiement et ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.

5.4 Facturation

Une facture électronique est émise par Lemon Squeezy à chaque paiement. Elle est envoyée au Client par e-mail et accessible depuis le portail de facturation. Le Client est tenu de fournir des informations de facturation exactes ; pour les Clients Professionnels, le numéro de TVA intracommunautaire valide doit être renseigné pour l'application du régime d'autoliquidation.

6. Souscription et Confirmation

6.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne par le Client, depuis la page de tarification du Service ou depuis son espace personnel. Le Client sélectionne un plan, une périodicité (mensuelle ou annuelle), saisit les informations de paiement requises et valide la commande après avoir accepté les présentes CGV.

6.2 Confirmation

La souscription est définitivement formée à compter de la confirmation du paiement par Lemon Squeezy. Une confirmation est adressée au Client par e-mail. Les fonctionnalités correspondantes sont activées immédiatement et les Crédits du plan sont alloués au Compte.

7. Reconduction Tacite

7.1 Principe

Les abonnements sont automatiquement reconduits à l'issue de chaque période, mensuelle ou annuelle, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance dans les conditions prévues à l'article 9. Le Client est informé de la reconduction par les communications adressées par l'Éditeur ou Lemon Squeezy.

7.2 Information du Client Consommateur

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose, lors de l'arrivée à terme de son contrat, de la faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut de résiliation, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période identique à la précédente.

8. Droit de Rétractation

8.1 Pour les Clients Consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

8.2 Renoncement au droit de rétractation

En cochant lors de la souscription la case "J'accepte que la prestation commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation à l'achèvement complet du contrat" (article L.221-28 13° du Code de la consommation), le Client Consommateur autorise l'exécution immédiate du Service et perd son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté. Toutefois, l'Éditeur applique en complément la garantie commerciale prévue à l'article 9 ci-après.

8.3 Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@lyten.agency, ou via le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

8.4 Clients Professionnels

Conformément aux articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation, les Clients Professionnels souscrivant à des fins entrant dans le champ de leur activité professionnelle, lorsque le nombre de salariés est supérieur à cinq et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale, peuvent bénéficier du droit de rétractation. Dans les autres cas, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels.

9. Garantie Commerciale "Satisfait ou Remboursé" 14 Jours

Indépendamment et en complément du droit légal de rétractation, l'Éditeur propose une garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé" pour les nouveaux abonnements, dans les conditions cumulatives suivantes :

• La demande de remboursement est formulée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le premier paiement.
• Moins de cinquante pour cent (50 %) des Crédits inclus dans la période en cours ont été consommés.
• Le Compte ne fait pas l'objet d'une suspension pour violation des CGU.
• La demande concerne uniquement la première souscription au plan considéré (les renouvellements et upgrades successifs en sont exclus, sauf décision discrétionnaire de l'Éditeur).

La demande est formulée par e-mail à contact@lyten.agency en précisant l'identifiant du Compte et le motif de la demande. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation, par le même moyen de paiement que la souscription. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales, qui restent applicables.

10. Changement de Plan

10.1 Montée de gamme (upgrade)

Le Client peut passer à un plan supérieur à tout moment depuis le portail de facturation. La différence est facturée immédiatement au prorata du temps restant à courir et le nouveau quota de Crédits est appliqué.

10.2 Descente de gamme (downgrade)

Le Client peut passer à un plan inférieur depuis le portail de facturation. Le changement prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement ni avoir n'est dû au titre de la période en cours.

10.3 Changement de périodicité

Le passage d'une facturation mensuelle à annuelle (ou inversement) est possible à tout moment et prend effet selon les règles de Lemon Squeezy.

11. Défaut de Paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, plusieurs tentatives sont automatiquement effectuées par Lemon Squeezy. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant le premier échec, l'abonnement peut être suspendu, puis résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes restant dues demeurent exigibles, sans préjudice des éventuels intérêts de retard et frais de recouvrement.

12. Résiliation par le Client

12.1 Modalités

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Lemon Squeezy accessible via son espace personnel, ou en envoyant une demande à contact@lyten.agency. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni indemnité.

12.2 Effets

Jusqu'à la fin de la période en cours, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu. Au terme de cette période, le Compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit. Les Crédits non consommés issus du plan payant ne sont pas remboursables.

12.3 Suppression de Compte

La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas automatiquement la suppression du Compte. Le Client peut, en complément, demander la suppression de son Compte conformément à l'article 20 des CGU et à la Politique de Confidentialité.

13. Évolution et Interruption du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, ses tarifs et la composition de ses plans. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avec effet à la prise d'effet des modifications, sans frais ni pénalité.

14. Service Après-Vente et Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@lyten.agency. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, en principe inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées pour les demandes prioritaires des plans Pro et Scale. Les Clients Consommateurs peuvent saisir un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après.

15. Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues à l'article 18 des CGU s'appliquent aux présentes CGV. Le plafond de responsabilité, hormis les cas légalement non limitables, ne peut excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, perte d'image, etc.).

16. Médiation, Litiges et Droit Applicable

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, après avoir tenté de résoudre amiablement le litige avec l'Éditeur, recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du Ministère de l'Économie : economie.gouv.fr.

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (Règlement UE n° 524/2013) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4 Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat sera, à défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@lyten.agency